La FCPE 31 est en train d’étudier les possibilités de recours en lien avec la FCPE nationale dans la mesure où cette situation est nationale.
En l’état actuel des informations que nous avons, le premier point d’entrée serait l’article L 331-1 alinéa 5 « Lorsqu’une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d’un diplôme national, l’évaluation des connaissances des candidats s’effectue dans le respect des conditions d’équité. » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524798&dateTexte=&categorieLien=cid
Droit à la communication des copies
Un candidat mécontent de la note obtenue au baccalauréat peut faire une réclamation et demander à pouvoir consulter sa copie.
En effet, selon la commission d’accès aux documents administratifs (CADA : https://www.cada.fr/particulier), saisie à plusieurs reprises de cette question par des candidats auxquels avait été refusée la communication de leur copie, les copies d’examen ou de concours entrent dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables aux candidats concernés.
Fiche d’évaluation
Lorsque les appréciations ne sont pas portées sur la copie elle-même mais sur un autre document, l’Éducation nationale préconise de les communiquer également au candidat qui en fait la demande, comme le rappelle la note de service n°82-028 du 15 janvier 1982 relative à la communication des copies d’examen et concours aux candidats qui en font la demande.
En réclamant communication de ses copies et fiches individuelles d’évaluation, le candidat peut alors vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur matérielle, comme une erreur de comptage des points ou de transcription de sa note entre sa copie et son relevé de notes.
Les modalités pratiques de la communication
La demande de consultation peut être effectuée pendant un délai d’un an à compter de la publication des résultats. Passé ce délai, les copies sont détruites.
Pour le baccalauréat, le centre d’examen permet aux candidats de consulter leurs copies pendant un délai de deux jours à compter de la publication des résultats. Après ce délai, les demandes de consultation se font par écrit.
Concernant une action juridique devant le tribunal administratif, il est préférable d’avoir l’avis d’un avocat, ce que nous essayons d’avoir très rapidement.
En effet, pour aboutir, la requête doit répondre à une certaine forme juridique.
Pour information :
– Recours Tribunal administratif (procédure en référé) / Plateforme Télérecours : https://www.telerecours.fr/
– Renseignements auprès de la maison de justice et du droit : https://www.cdad-hautegaronne.justice.fr/maisons-de-justice-de-droit/mjd-de-lalande/
La FCPE 31 reste aux côtés de tous les parents. Nous souhaitons bon courage à ceux qui passeront les oraux lundi et soyez assurés que nous ferons le maximum pour soutenir toutes les familles.